Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/04/1986
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les fonctionnaires départementaux, les agents détachés et les fonctionnaires mis à disposition, notamment ceux du cadre national des préfectures, lesquels ont, grâce à leur compétence et leur dévouement, concouru de façon non négligeable à la réussite des transferts successifs de compétences intervenus entre 1982 et 1986. Il lui demande de bien vouloir tenir compte de cette compétence et de ce dévouement lors de la mise en place de leur statut professionnel, étant entendu que celui-ci devrait être au moins égal à celui accordé aux secrétaires généraux des villes de 20 à 40 000 habitants.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/06/1986
Réponse. -Compte tenu de la multiplicité et de la diversité des critiques formulées à l'encontre des mesures intervenues depuis 1984 en matière de fonction publique territoriale, le Gouvernement a décidé d'engager une large concertation avec les élus et les organisations syndicales et professionnelles intéressées. Ce n'est qu'au terme de ces consultations que le Gouvernement pourra se prononcer sur les suites à donner aux propositions de l'honorable parlementaire qui feront à cette occasion l'objet d'un examen particulièrement attentif.
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