Question de M. BOULOUX Jean-Marie (Vienne - UC) publiée le 17/04/1986
M. Jean-Marie Bouloux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par de nombreux responsables d'associations familiales face à l'inégalité de traitement réservé aux familles légitimes et illégitimes en matière fiscale, et, notamment, des conditions d'application du quotient familial. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à répondre à ces préoccupations à la fois légitimes et fondées afin de rendre effectivement applicable le principe de l'égalité de tous les Français devant l'impôt.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/08/1986
Réponse. -Le Gouvernement partage le souci exprimé par les honorables parlementaires d'atténuer les disparités de traitement fiscal entre les couples mariés et les couples non mariés. C'est ainsi que la loi de finances rectificative pour 1986 prévoit, pour les couples mariés, un abattement sur les revenus de capitaux mobiliers égal au double de celui qui est applicable aux contribuables isolés, ce qui met fin à une distorsion qui avantageait les couples non mariés. Conformément aux engagements pris lors du débat sur cette loi, cette démarche sera poursuivie, et d'autres mesures allant dans le sens de la neutralité du traitement fiscal des couples mariés et des couples non mariés seront proposées au Parlement.
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