Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Christian Poncelet expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, la situation de deux frères qui exploitent, en société de fait, une entreprise dont l'activité, antérieurement industrielle, consiste désormais, exclusivement, en la location d'immeubles, soit à usage industriel et commercial, soit d'habitation. L'actif de l'entreprise est constitué, en quasi-totalité, d'immeubles bâtis ou non bâtis. L'activité exercée, bien que civile par nature, est néanmoins taxée au titre des bénéfices industriels et commerciaux, comme conséquence du bail passé entre la société de fait et son locataire, le loyer stipulé au bail étant fixé par référence aux résultats de l'entreprise locataire. L'un des deux frères envisage de céder à des tiers les droits qu'il détient dans la société de fait. Il lui demande si cette cession entre bien dans le champ d'application de l'article 150 A bis du code général des impôts, compte tenu dela composition même de l'actif de la société de fait (société dite " à prépondérance immobilière " ) et si l'imposition de la plus-value résultant de la cession des droits sociaux sera bien taxée selon les règles contenues à l'article 7 II C de la loi de finances pour 1983 . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/02/1987
Réponse. -La question posée par l'honorable parlementaire comporte une réponse affirmative.
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