Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 17/04/1986
M.Hubert Martin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si, dans le cadre des plans de souscription d'action (stock option plan) proposés par des entreprises étrangères aux salariés de leurs filiales françaises résidant en France, la prime correspondant à la différence entre la valeur boursière au moment de la levée d'option et le prix réellement payé par le résident est soumise aux cotisations sociales en France, dans la mesure où cette prime est payée à l'étranger par une société n'ayant pas d'établissement en France.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/07/1987
Réponse. -L'article 23 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne étend aux salariés des filiales françaises d'entreprises étrangères l'exonération de cotisations prévue par l'article 6 (paragraphe V) de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 et concernant l'avantage tiré par le salarié de la différence entre la valeur des actions lors de la levée de l'option et leur prix de souscription ou d'achat. Ces dispositions sont de nature à apporter une solution au problème évoqué par l'honorable parlementaire.
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