Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 17/04/1986
M. Jean-Paul Chambriard rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sa question écrite n° 26598 du 31 octobre 1985, qu'il avait posée à son prédécesseur et devenue caduque le 2 avril 1986, dans laquelle il s'étonnait de la lenteur avec laquelle est mis en place le projet de réforme du régime invalidité des artisans, souhaité par les chefs d'entreprise du secteur des métiers, et longuement débattu au cours de l'année 1985. Ce régime qui serait financé par les seules cotisations des assurés permettrait une amélioration importante du système de couverture contre un risque que les artisans côtoient tous les jours. C'est pourquoi il souhaite qu'il puisse permettre un aboutissement rapide dans la mise en place de cette réforme.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/07/1986
Réponse. -Le décret n° 86-232 du 18 février a modifié les articles D. 635-13, D. 635 16 et D. 635-17 du code de la sécurité sociale relatifs au régime d'assurance invalidité des travailleurs salariés des professions artisanales en prévoyant : la possibilité pour ce régime de servir une pension à l'assuré se trouvant dans l'incapacité totale d'exercer son métier artisanal. Cette prestation est limitée à une durée maximale de trois ans. Pendant cette période, l'intéressé pourra être soit reclassé pour exercer une autre activité, soit reconnu en état d'invalidité totale à l'égard de toute activité rémunératrice et dans ce cas percevoir une pension d'invalidité définitive : la possibilité pour l'assuré de cumuler la pension avec un revenu d'activité de quelque nature que ce soit sous réserve que le montant total de la pension et du revenu ne dépasse pas deux fois le montant de la pension. La publication de ce décret répond ainsi au souci exprimé par l'honorable parlementaire.
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