Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/04/1986
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser s'il se montrerait favorable à ce que la décision de création d'officines pharmaceutiques appartienne non plus à l'autorité préfectorale mais à une commission régionale qui aurait dans ses attributions la mission d'établir une carte d'implantation des officines dans une même région. Cette commission pourrait être présidée par un magistrat de l'ordre administratif, ces décisions relevant en appel d'une commission nationale elle-même présidée par un conseiller d'Etat.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/08/1986
Réponse. -La procédure destinée à établir, dans l'intérêt de la population, une répartition harmonieuse des officines de pharmacie sur l'ensemble du territoire, telle qu'elle est définie aux articles L. 570 et L. 571 du code de la santé publique, a donné dans de nombreux cas des résultats satisfaisants. Elle entraîne quelquefois, cependant, des difficultés d'interprétation pour l'autorité préfectorale chargée de la décision. La solution envisagée par l'honorable parlementaire, qui est particulièrement remercié de sa suggestion, sera examinée de façon très attentive parmi celles qui sont à l'étude pour améliorer l'instruction des demandes d'ouverture de nouvelles pharmacies.
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