Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/05/1986
M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation préoccupante que connaissent, en matière de gestion notamment, la plupart des établissements hospitaliers publics. En effet, force est de constater que les délais de règlement des marchés hospitaliers se sont considérablement allongés, les hôpitaux publics se trouvant contraints, pour certains, d'attendre près de vingt mois avant de procéder au paiement des sommes dues aux fournisseurs. Outre qu'ils ne peuvent prétendre au remboursement de la T.V.A. sur les investissements effectués, ces établissements sont également redevables de la taxe sur les salaires qui atteint des sommes difficilement supportables, tels ces quelque 15 054 670 F acquittés par le centre hospitalier de Lens pour la seule année 1984. A cet égard, il est regrettable que les établissements hospitaliers ne puissent être, à l'instar des collectivités locales publiques, dispensés du paiement de cette taxe. A n'en point douter, la mise en oeuvre d'une telle mesure permettrait de limiter leurs charges de trésorerie et leurs dépenses de fonctionnement tout en allégeant le budget social de la nation. En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé d'exempter les établissements hospitaliers publics de la taxe sur les salaires, dans un double souci de justice et d'amélioration du service public de la santé.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/07/1986
Réponse. -A l'exception de l'Etat - sous certaines réserves -, des collectivités locales, de leurs groupements et de certains établissements limitativement énumérés par la loi, toutes les personnes physiques ou morales qui versent des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 p. 100 au moins de leurs recettes. L'imposition des établissements hospitaliers publics à la taxe sur les salaires est donc la contrepartie des exonérations dont ils bénéficient en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Une exception en faveur des établissements hospitaliers publics serait difficilement limitée à ceux-ci et entraînerait une perte de recettes qui ne peut être envisagée dans la conjoncture actuelle.
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