Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 01/05/1986
M.Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement privé. En effet, des retards importants ont été pris ces dernières années dans trois secteurs, notamment la création des postes, les crédits de formation (y compris l'informatique), l'évaluation du forfait d'externat. A titre d'exemple (selon le S.N.E.C. S.F.T.C., principal syndicat de l'Isère) : 348 emplois nouveaux seulement sont prévus pour la prochaine rentrée au niveau national, dont treize pour l'académie de Grenoble et quatre seulement pour le département de l'Isère. Il en faudrait 1 200. Douze millions de francs seraient nécessaires pour assurer la formation des enseignants du privé et un rattrapage de 35 p. 100 du forfait d'externat s'impose. Il apparaît donc que des mesures urgentes sont nécessaires, notamment lors de l'inscription des crédits du collectif budgétaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin que soit respecté le principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/10/1986
Réponse. -La création de quatre cents emplois nouveaux destinés aux établissements d'enseignement privés sous contrat a été annoncée par le ministre de l'éducation nationale le 18 avril 1986. Dans ce cadre, une dotation supplémentaire de seize emplois et demi a été notamment accordée au recteur de l'académie de Grenoble pour préparer la rentrée de 1986. Cette dotation supplémentaire, qui tient compte de l'augmentation des effectifs d'élèves constatée aux deux rentrées scolaires de 1984 et 1985, devrait permettre non seulement d'assurer en priorité les suites de scolarité qui n'auraient pas pu être satisfaites dans le cadre de la dotation initiale et d'améliorer les conditions de l'accueil dans les établissements privés du second degré, mais encore de répondre aux besoins spécifiques apparus dans les établissements du premier degré privés. Pour ce qui concerne les crédits destinés à la formation des maîtres de l'enseignement privé, il convient de souligner, d'une part, qu'ils ont connu une progression importante au cours de l'année 1985 par rapport à la dotation inscrite en loi de finances initiale, plus 38 p. 100, d'autre part, que, pour 1986, ils n'ont pas été affectés par la mesure de réduction qui s'appliquait aux crédits correspondants de l'enseignement public, dans le cadre de la politique de restrictions budgétaires. En outre, une somme de 20 millions de francs a été inscrite en loi de finances initiale pour le développement des actions de formation, notamment en informatique. De plus, le reliquat des crédits de suppléance constaté en 1985 sera affecté aux organismes de formation de l'enseignement privé. Pour l'avenir, le Gouvernement s'attachera à ce que l'égalité des moyens de formation prévue par la loi entre les deux types d'enseignement soit réalisée. S'agissant des crédits transférés par l'Etat aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées, dans le cadre de la dotation générale de décentralisation (D.G.D.), pour leur permettre de verser la contribution forfaitaire destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, une enquête sera prochainement effectuée pour déterminer, dans chaque département et dans chaque région, " le coût moyen correspondant d'un élève externe de l'enseignement public ". Les résultats de cette enquête, qui portera sur l'année 1985, permettront de calculer le montant et d'effectuer la répartition des crédits destinés aux établissements privés. Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, le Gouvernement a d'ores et déjà inscrit, à ce titre, dans la loi de finances rectificative, un crédit de 100 millions de francs. Les établissements d'enseignement privés sous contrat sont tenus d'appliquer les programmes nationaux d'enseignement. La décision d'inclure l'usage de l'ordinateur dans l'enseignement implique donc l'existence de matériels informatiques dans les établissements d'enseignement privés, de même type que ceux existant aujourd'hui dans l'enseignement public. A la suite de l'effort financier très important consenti par l'Etat pour les établissements d'enseignement public, il est indispensable d'assurer un effort du même ordre pour équiper l'enseignement privé sous contrat, dans un souci de justice et d'égalité. En conséquence, il a été décidé d'apporter une aide d'un montant total d'environ 300 millions de francs aux établissements d'enseignement privés pour qu'ils puissent se doter d'un matériel informatique, dans des configurations équivalant à celles retenues pour l'enseignement public. ; public.
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