Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 08/05/1986
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation des entreprises laitières bretonnes. D'après les statistiques de l'office du lait diffusées au début mars, la collecte bretonne était en dépassement de 4,1 p. 100 sur celle de la même période de 1984-1985. Le dépassement atteindrait donc 200 000 tonnes, ce qui risque d'entraîner le déclenchement de pénalités. Or, il semblerait que les références des entreprises laitières se situaient à 4,05 p. 100 en dessous de leur collecte de 1983. Dans d'autres régions de France, des acheteurs ont obtenu des références égales ou supérieures à leur collecte 1983, ce qui a permis de donner des références supplémentaires aux prioritaires et d'installer un plus grand nombre de jeunes. Il lui demande si, compte tenu de ce qui précède, il n'entend pas attribuer des références supplémentaires à la région de Bretagne, afin de rétablir l'équilibre en réduisant les dépassements. Par ailleurs,il souhaite savoir s'il entend procéder à une modulation des pénalités exigibles en fonction de la taille des producteurs, afin d'éviter que celles-ci n'affectent pas trop durement ceux dont le cheptel est modeste par rapport à ceux qui ont un troupeau important.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/08/1986
Réponse. -Contrairement à ce qui s'était passé lors de la première campagne d'application des mesures de maîtrise de la production laitière, les producteurs français doivent payer un prélèvement au titre de la seconde campagne compte tenu du dépassement de la quantité nationale garantie.Le montant du prélèvement a pu être réduit par le double effet de la compensation au sein de chaque laiterie et de la compensation à l'échelle nationale. Ainsi, les quantités de référence non utilisées par certains éleveurs ont permis d'atténuer le prélèvement dû par les autres producteurs. Les modalités de la compensation effectuée au plan national ont été déterminées en concertation avec les représentants des différentes fédérations professionnelles laitières au sein du conseil de direction de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers. Elles ont pris en compte, pour toute laiterie ayant dépassé sa quantité de référence : le montant du prélèvement que les producteurs auraient dû payer s'il n'y avait pas eu de compensation nationale ; les quantités éventuellement collectées pour approvisionner, dans le cadre de conventions agrées par l'office du lait, d'autres acheteurs affectés par une calamité climatique au cours de la campagne ; le nombre de producteurs prioritaires (plans de développement, plans de redressement, jeunes agriculteurs, autres investisseurs) ; les producteurs affectés en 1983 par une calamité climatique et qui n'ont pas encore bénéficié de la totalité de la correction de leur quantité de référence ;le volume des dépassements des producteurs dont l'exploitation est située en zone de montagne. Le souci qui a guidé les partenaires de la concertation a été de ne pas mettre en péril la vie des exploitations. Le système retenu permet d'exonérer de tout prélèvement la zone de montagne, qui a globalement respecté sa quantité de référence, et de réduire tout particulièrement la pénalisation des producteurs prioritaires. Au total, alors que dans le système de quota par producteur, la pénalité s'élève à 1,50 francs par kilogramme de lait livré en excédent, la pénalisation maximale ne devrait pas en règle générale excéder 60 centimes par litre.
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