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Allègements fiscaux pour les investissements de sécurité des banques

8e législature

Question écrite n° 00800 de M. Jean Boyer (Isère - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/1986 - page 676

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés que connaissent à l'heure actuelle certaines succursales d'établissements bancaires qui ont à faire face à des investissements de sécurité très importants, dont certains revêtent un caractère obligatoire résultant du protocole national de sécurité défini entre les pouvoirs publics et les établissements de crédit. Il lui expose que ces mêmes investissements supportent pour la part la plus sophistiquée un taux majoré de T.V.A., ce qui entraîne des coûts prohibitifs, difficilement supportables au regard de la faible rentabilité de certaines petites agences, risquant à terme de conduire à leur fermeture définitive. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il ne juge pas opportun d'envisager des mesures d'allégement fiscal pour la part des investissements de sécurité revêtant un caractère obligatoire dans ces établissements. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1986 - page 962

Réponse. -Le caractère d'impôt réel de la T.V.A. ne permet pas de moduler le taux applicable aux biens d'une même catégorie en fonction de la qualité de l'utilisateur ou de l'usage qui en est fait. Il n'est donc pas possible de prévoir une exception en faveur des investissements de sécurité des banques et, notamment, des équipements audiovisuels de surveillance. De plus, tout abaissement du taux applicable à ces catégories d'équipements entraînerait une perte de recettes incompatible avec les impératifs budgétaires actuels. Cela dit, l'amortissement de ces investissements vient en déduction du bénéfice imposable et peut être calculé selon le mode dégressif.