Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 15/05/1986
M. Georges Treille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la nécessité de rendre progressif l'impôt sur les sociétés afin d'améliorer le financement des entreprises. En effet, pour tenir compte de la situation financière spécifique des P.M.E., il conviendrait que l'impôt sur les sociétés s'applique de manière progressive, selon un barème tenant compte du montant du bénéfice et de la taille de l'entreprise, et non pas au taux unique de 50 p. 100. Ce mécanisme, déjà appliqué aux Etats-Unis, en R.F.A., au Japon et en Grande-Bretagne, permettrait d'accroître la capacité d'autofinancement des petites et moyennes entreprises et de favoriser leur développement. Il lui demande s'il envisage d'aller dans ce sens pour rendre notre fiscalité plus incitatrice à l'égard des P.M.E.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/07/1986
Réponse. -La loi de finances rectificative pour 1986 prévoit la réduction sans condition du taux de l'impôt sur les sociétés à 45 p. 100. Cette disposition est destinée à améliorer la situation financière des entreprises, et en particulier celle des P.M.E., sans créer de distorsions entre sociétés.
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