Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/05/1986
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la défense que, selon certains chefs d'entreprise, l'appel sous les drapeaux de jeunes collaborateurs de haut niveau peut compromettre, dans certains cas très exceptionnels, la bonne marche de l'entreprise. Or il est indispensable que notre industrie, en particulier, puisse conserver tous ses atouts, notamment face à la compétitivité internationale. C'est pourquoi il lui demande si, à partir du moment où il a été reconnu que la présence d'un collaborateur est très importante pour l'entreprise qui l'occupait au moment de son appel sous les drapeaux, il ne conviendrait pas que celui-ci puisse être détaché auprès de ladite entreprise pendant la durée de ses obligations militaires.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 26/06/1986
Réponse. -L'article L. 32 du code du service national stipule que " peuvent demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi des salariés par cessation de l'activité de cette entreprise ". Aucune disposition de ce code ne prévoit, par contre, qu'un jeune homme puisse être " détaché " auprès de son entreprise pour effectuer ses obligations du service national. Cependant, les situations individuelles sont toujours examinées avec une attention toute particulière et des affectations rapprochées du domicile ou du lieu de travail peuvent être envisagées. Au demeurant, en application de l'article 103 du statut général des militaires, les appelés peuvent participer aux activités de leur entreprise pendant leurs permissions.
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