Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 22/05/1986
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude qu'a suscitée chez les fonctionnaires territoriaux sa décision de suspendre, par arrêté du 25 mars dernier, les élections aux conseils d'administration des centres de formation de la fonction publique territoriale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons de cette suspension et quelles sont ses intentions au sujet des centres de formation de la F.P.T.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/07/1986
Réponse. -Par arrêté du 25 mars 1986, ont été effectivement suspendues les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de formation institués par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 dont la date avait été fixée au 20 mai 1986. Cette décision ne constitue qu'une mesure conservatoire destinée à laisser au Gouvernement le temps nécessaire à l'examen approfondi de l'ensemble du dossier. Il n'était pas en effet possible que le processus enclenché débouche sur un état de fait irréversible avant même que le nouveau Gouvernement ait pu engager une réflexion approfondie sur ces sujets. Cette réflexion est menée dans un esprit de concertation et dans le souci de concilier les droits et intérêts légitimes du personnel et les droits et préoccupations légitimes des élus responsables des collectivités locales. Devant les critiques formulées à l'encontre de ce qui a déjà été fait et devant les divergences qui existent sur ce sujet complexe et délicat il était indispensable de dresser un bilan et d'engager une discussion générale. Le Gouvernement a donc engagé une concertation approfondie avec l'ensemble des organisations de personnels et les associations d'élus locaux. C'est sur la base des positions exprimées lors de ces rencontres que seront prochainement arrêtées les propositions du Gouvernement dans ce domaine.
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