Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 29/05/1986
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires étrangères quelle sera la politique conduite par le Gouvernement pour favoriser à l'intérieur de la Communauté européenne l'échange des produits financiers (polices d'assurance, contrats d'épargne, etc.) et pour développer l'organisation d'un véritable marché commun des capitaux . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1986
Réponse. -Le Gouvernement français est favorable à une plus grande intégration financière en Europe. Les mesures prises en matière de libération des changes et des mouvements de capitaux, et en particulier l'abrogation de la clause de sauvegarde montrent la réalité de l'engagement français dans ce domaine. De même, la France participe de façon constructive à Bruxelles à la mise au point des récentes directives proposées par la commission, qui prévoient une nouvelle étape dans la libération des mouvements de capitaux et de certains services financiers, tel le crédit hypothécaire. L'objectif ambitieux de la réalisation du grand marché intérieur que s'est fixé la Communauté soulève certes encore de nombreux problèmes, notamment dans le domaine de l'intégration financière. Il conviendra notamment d'éviter les distorsions de concurrence entre entreprises en réalisant un minimum d'harmonisation des réglementations et fiscalités nationales. De même, la protection del'utilisateur de services financiers devra être assurée à un haut niveau. Enfin, les conséquences économiques et monétaires de l'intégration financière devront être prises en compte grâce à de nouveaux progrès dans la convergence des politiques économiques européennes et dans la construction monétaire européenne, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de l'ECU.
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