Question de M. LEDERMAN Charles (Val-de-Marne - C) publiée le 29/05/1986
M. Charles Lederman attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions de retraite des conjointes collaboratrices d'avocat. Ces dernières ont en effet une situation moins favorable que les conjointes d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale, alors qu'elles se trouvent dans une situation sensiblement identique. Pour cette raison, il lui demande d'examiner dans quelle mesure il serait possible d'étendre à leur profit les dispositions des lois n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et n° 82-596 du 10 juillet 1982 ou de prendre toute autre mesure de nature à donner satisfaction aux intéressées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/09/1986
Réponse. -La situation des conjoints des membres des professions libérales, et en particulier des conjointes collaboratrices d'avocat qui participent à l'activité de leur époux tout en ne souhaitant pas adopter le statut de conjoint salarié, a retenu toute l'attention du Gouvernement. L'établissement de droits propres pour les conjoints collaborateurs des membres des professions libérales pose des problèmes complexes d'ordre juridique, fiscal et social. Un projet de réforme est actuellement à l'étude dans les différents départements ministériels et organismes sociaux concernés. Ce nouveau statut, qui devrait s'appliquer à l'ensemble des conjoints qui participent à l'activité professionnelle libérale et qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ne pourra être adopté que par voie législative.
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