Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 29/05/1986
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'application des dispositions résultant du décret du 26 décembre 1976 portant application des dispositions de l'article 54 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) fixant les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. A compter de 1988, c'est-à-dire sur la base des comptes administratifs de 1986, les dépenses n'ayant pas donné lieu à l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée seront exclues des investissements pris en compte pour la répartition des ressources du F.C.T.V.A. Cette restriction touche notamment les travaux de voirie que les communes, et en particulier les communes rurales, confient aux parcs des directions départementales de l'équipement, puisque ceux-ci n'étant pas soumis à la T.V.A. sur la m ain-d'oeuvre, ne font pas ressortir un taux de T.V.A. dans la facturation qu'ils établissent. Le décret du 26 décembre 1985 produit ici un effet pénalisant pour les petites communes. En effet, celles-ci ne disposent pas des services techniques aptes à assurer la conception et le suivi des travaux de voirie. Elles sont donc conduites la plupart du temps à traiter avec la direction départementale de l'équipement qui perçoit en outre une cotisation annuelle contre laquelle elle gère la voirie communale. Il est donc souhaitable que les communes conservent la liberté de choix entre l'entreprise privée et le parc de l'équipement. Mais le maintien de cette option suppose que les travaux réalisés par l'équipement soient assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée afin que toutes les communes puissent prétendre à une attribution du F.C.T.V.A. Il lui est demandé de bien vouloir faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/10/1986
Réponse. -Le problème évoqué est actuellement étudié par les différents départements ministériels concernés. Une instruction précisant le régime fiscal des parcs départementaux de l'équipement sera publiée à l'issue de ces travaux.
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