Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 29/05/1986
M. Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur une question écrite posée le 19 décembre 1985 à son prédécesseur qui est restée sans réponse et par laquelle il l'interrogeait sur les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1985 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 28 et 29 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié. Les taux des indemnités kilométriques pour l'usage de la voiture personnelle sur le territoire métropolitain décidés par l'arrêté précité paraissent bien en deçà de ceux qui ont été calculés et publiés par l'I.N.C. (50 Millions de consommateurs, n° 177 d'octobre 1985). Pour son calcul, l'I.N.C. prend en compte l'ensemble des données déterminant le prix de revient kilométrique : coût d'utilisation kilométrique (entretien et carburant), prix d'achat du véhicule (diminué du prix de revente du véhicule ancien), prix de la carte grise et de la vignette (moyenne) et de l'assurance (qui pour les déplacements professionnels subit une majoration). Sauf erreur des experts de l'I.N.C., ce qui semble peu probable, tout donne à penser que les coûts de revient kilométriques tels que calculés par les services du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont très largement inférieurs aux coûts de revient réels, et que les agents sont pénalisés par cette situation. Aussi, à l'heure où les collectivités locales, pour des raisons d'économies budgétaires, à l'instar de l'Etat qui affirme vouloir réduire son train de vie, incitent leurs agents à utiliser leurs véhicules personnels pour les déplacements professionnels plutôt que de multiplier les voitures de service ou de fonction, il demande s'il est dans les intentions du Gouvernement d'augmenter les taux des indemnités de déplacement pour qu'ils soient plus conformes au coût de revient réel, en général deux fois plus élevé . -Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 741
Réponse du ministère : Budget publiée le 06/11/1986
Réponse. -Les indemnités kilométriques attribuées aux agents de l'Etat autorisés à faire usage de leur véhicule personnel pour les besoins du service ont pour objet de couvrir les frais supplémentaires engagés pour l'exécution du service et proportionnels à la distance parcourue. Ce coût marginal du kilomètre ne peut être comparé au coût moyen calculé par diverses revues spécialisées qui tient compte de l'ensemble des dépenses entrant dans le prix de revient kilométrique global de l'utilisation d'un véhicule en y incluant notamment les frais fixes non proportionnels à la distance parcourue. C'est selon ces critères qu'a été établi l'arrêté du 12 septembre 1985 auquel se réfère l'honorable parlementaire et que seront révisés, le moment venu, les taux actuellement appliqués.
- page 1558
Page mise à jour le