Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 29/05/1986
M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, dans les 110 propositions pour la France, il était envisagé, en ces termes, d'accorder le droit de vote aux immigrés : " Paragraphe 80... Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français ". Il aimerait savoir si, en l'état actuel des réflexions, le Gouvernement envisage, d'ici à 1988, de déposer un projet de loi concrétisant cette proposition. Il aimerait, par ailleurs, savoir quels pays, à sa connaissance, accordent actuellement ce qui constituerait une " réciprocité " aux citoyens français résidant à l'étranger.
- page 746
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/07/1986
Réponse. -Il n'a sans doute pas échappé à l'honorable parlementaire que parmi les " 110 propositions pour la France ", qui constituaient les engagements électoraux du parti socialiste en 1981, il n'a pas été donné de suite effective, sous la précédente législature, à celle qui prévoyait que le droit de vote serait accordé, pour les élections municipales, aux travailleurs immigrés présents sur le territoire français depuis au moins cinq ans. La raison en est sans doute qu'une telle mesure supposait au préalable une révision de l'article 3 de la Constitution, qui réserve le droit de vote aux seuls " nationaux français, majeurs, des deux sexes ". Naturellement, le Gouvernement actuel ne se trouve pas lié par les engagements électoraux pris par la précédente majorité et n'envisage pas une telle révision qui irait à contresens des souhaits des citoyens français. Une mesure de réciprocité n'est, au surplus, guère envisageable, car les seuls pays dans lesquels le droit de participer aux consultations locales est accordé aux résidents étrangers sont l'Irlande, la Suède et les Pays-Bas, sous réserve d'une durée de résidence variable selon le pays. Dans le Royaume-Uni, le droit de participer aux élections locales n'est accordé qu'aux seuls ressortissants des pays du Commonwealth et à ceux de l'Irlande. Le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Norvège accordent le même droit à leurs nationaux respectifs.
- page 1009
Page mise à jour le