Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/06/1986
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le caractère inadapté des modes de fonctionnement du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi), depuis le transfert des compétences en matière économique, lié à la décentralisation, notamment lorsqu'il s'agit d'entreprises en difficulté. Il lui demande s'il peut être envisagé de réformer la composition des Codefi afin qu'un représentant du conseil général puisse être associé à ces travaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/07/1986
Réponse. -Les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) ont pour mission de coordonner l'action des différents services départementaux de l'Etat pour essayer d'aider à la résolution des difficultés que rencontrent les entreprises. Les moyens d'action dont ils disposent ou qu'il sont susceptibles de recommander sont tous du ressort de l'Etat. En conséquence, il ne peut être envisagé d'associer de façon institutionnelle à leur travaux des personnes extérieures à l'administration. Cependant le commissaire de la République, président du Codefi, peut décider de procéder à tous les contacts et échanges d'informations qu'il juge opportuns pour un dossier et, en premier lieu, avec les élus locaux.
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