Question de M. DURAND Jacques (Tarn - SOC) publiée le 05/06/1986
M. Jacques Durand appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au sujet d'une taxe de tenue du compte bancaire. Il fait remarquer que la gratuité de la tenue des comptes avait été décidée en contrepartie de la suppression de la rémunération qui existe dans une grande partie des pays étrangers. En réalité, les banques, aujourd'hui, dénoncent un accord de compensation. Cette situation sera d'autant plus injuste qu'elle taxera chaque salarié puisque la loi oblige un paiement par chèque pour tout versement supérieur à 2 000 F.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/08/1986
Réponse. -La plupart des services rendus aux particuliers par les banques françaises ne font l'objet d'aucune tarification. Ainsi en est-il aujourd'hui du service de paiement (tenue des comptes), qui comporte pourtant des coûts de gestion très importants pour les banques. De fait, des études récentes montrent que la gestion des moyens de paiements représente 40 p. 100 des frais supportés par les banques, et ne contribue que pour 7 p. 100 à leurs produits. Cette situation a pour effet de faire supporter aux emprunteurs, par l'intermédiaire des taux d'intérêt, le coût des services non couvert par leurs utilisateurs. Elle renchérit gravement le coût du crédit pour les particuliers et les entreprises qui investissent et est une des sources de l'inflation. Dans la mesure où les zones de tarification envisagées ne permettraient que de compenser très partiellement les coûts de gestion évoqués ci-dessus, une rémunération des sommes déposées à vue auprès des établissements de crédit ne ferait qu'accroître le déficit de la gestion des comptes et renchérir le coût du crédit pour les emprunteurs. Dans les pays étrangers où une telle rémunération est autorisée et pratiquée - de façon le plus souvent partielle et à un niveau souvent modeste - elle s'accompagne d'une tarification des services rendus à des niveaux beaucoup plus élevés. Ainsi qu'il a été annoncé, certains établissements envisagent toutefois actuellement de prendre en considération le solde moyen des comptes pour fixer au cas par cas le niveau de la tarification des services. La gamme importante des produits de placement quasi liquides (livrets de caisse d'épargne, comptes sur livret, Sicav court terme) doit permettre par ailleurs à chacun d'obtenir aisément une rémunération significative pour son épargne à court terme. En ce qui concerne enfin l'obligation de paiement par chèque, l'attention de l'honorable parlementaire est attirée sur le fait que son seuil d'application a été récemment relevé à 10 000 F pour les paiements de salaires. Par ailleurs la loi de finances rectificative pour 1986 récemment adoptée a supprimé toute obligation de paiement par chèque pour les règlements effectués par les particuliers.
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