Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/06/1986
M. Rémi Herment a l'honneur de rappeler à M. le ministre de l'agriculture l'objet et la teneur d'une question qu'il avait posée à Mme Edith Cresson en septembre 1982 et qui, à ce jour, n'a pas encore donné lieu à réponse. Celle-ci concernait les formalités imposées aux vendeurs de viande au détail soit à l'occasion de tournées organisées dans les campagnes, soit sur les foires et marchés. Il avait eu - disait-il - en avril 1978, dans une question portant sur ce sujet, l'occasion de souligner le caractère désuet de ces formalités et le niveau des tracasseries qui en découlent à un moment où, précisément, il s'agit de faciliter le maintien des services en zone rurale, au profit de ceux qui, physiquement ou matériellement, n'ont pas la possibilité de se déplacer pour aller vers les commerces. Le fait d'ailleurs que les viandes transportées puissent " faire l'objet d'une localisation de poids par nature de viande " (cf. J.O. Sénat du 10 octobre 1978, question n° 25899) confirme l'opinion que l'obligation du carnet de ventes n'a pour effet que d'alimenter un contrôle sans contenu ni intérêt pratique. Il souhaitait alors la prise de conscience de cette réalité et l'intervention de mesures adaptant la réglementation à l'évolution générale du commerce. Il aimerait, quatre années après son intervention, savoir ce qu'elle a pu suggérer aux instances gouvernementales . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 04/09/1986
Réponse. -La formalité du carnet de ventes applicable aux personnes qui vendent des viandes à la chine et au détail sur les foires et les marchés, ainsi qu'aux personnes qui transportent des viandes en vue de les vendre en gros sans commande préalable, conformément aux dispositions de l'article 164 F sexies de l'annexe IV au code général des impôts, a été suspendue par un arrêté du 3 mars 1986, publié au Journal officiel du 13 mars 1986. Cette mesure répond aux préoccupations exprimées.
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