Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/06/1986
M.Louis Souvet demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il entend remédier à cette situation qui veut que les artisans, les commerçants et tout travailleur non salarié et non agricole paient après cessation de leur activité encore deux années de cotisations d'assurance maladie au titre de leur ancienne activité professionnelle, alors qu'ils acquittent cette même obligation au titre de retraité.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/07/1986
Réponse. -En 1985, une réforme d'ensemble des cotisations d'assurance maladie concertée avec le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles a notamment porté sur les modalités de recouvrememnt des cotisations dues sur les retraites. Désormais ces cotisations sont précomptées directement par les caisses d'assurance vieillesse, ce qui constitue une simplification pour les intéressés et permet l'ouverture automatique du droit aux prestations maladie. La réforme s'est accompagnée d'une réduction du taux des cotisations dues sur les retraites, de 5 p. 100 à 3 p. 100. Les travailleurs indépendants retraités, contrairement aux retraités du régime général, sont dispensés de cotisation sur leurs retraites complémentaires. Le précompte est toutefois différé d'un an pour les nouveaux retraités afin de tenir compte du décalage de même durée qui subsiste pou l'assiette des cotisations sur les revenus d'activité. En conséquence, l'année où ils prennent leur retraite, les intéressés ne sont redevables que de cotisations assises sur leurs derniers revenus d'activité professionnelle. En outre, la durée de cette obligation est moindre qu'avant la réforme, du fait de l'actualisation sur n - 1 de l'assiette des cotisations sur les revenus d'activité. Par ailleurs, aucune contribution n'est demandée aux retraités bénéficiaires de l'un des avantages énumérés au 2° de l'article D. 612-10 du code de la sécurité sociale car ils sont exonérés du versement des cotisations d'assurance maladie dès qu'ils sont titulaires de cet avantage.
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