Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - G.D.) publiée le 12/06/1986
M.Jacques Moutet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions injustes dans lesquelles sont désignés les représentants des professions libérales au Conseil économique et social. En effet, l'assemblée permanente des chambres des professions libérales (l'A.P.C.P.L.) - dont la représentativité est incontestable - ne s'est pas vu attribuer un siège au C.E.S. Or, au vu des résultats électoraux du 19 octobre 1984, le droit de désigner des représentants dans les U.R.S.S.A.F. lui avait été officiellement reconnu. Il lui demande que soit définitivement supprimé ce monopole de l'U.N.A.P.L. en instituant le paritarisme dans tous les organismes économiques et sociaux au plan national.
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La question est caduque
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