Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 12/06/1986
M.Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, quelles conséquences peut avoir sur l'organisation du travail hospitalier l'arrêt de la Cour de cassation, rendu toutes chambres réunies le 3 juin, sur la responsabilité des chirurgiens
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 26/03/1987
Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, informe l'honorable parlementaire qu'il a pris bonne note de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 30 mai 1986 et que les attendus de ce jugement ont tout particulièrement retenu son attention en ce qu'ils réaffirment avec beaucoup de clarté la notion de partage des responsabilités du chirurgien et de l'anesthésiste dans l'acte opératoire considéré dans la totalité de son accomplissement. Il fait toutefois observer à l'honorable parlementaire que le prononcé de ce jugement, tout autant que ses attendus ne procèdent qu'au rappel explicite de la notion de coresponsabilité du chirurgien et de l'anesthésiste dans l'acte opératoire. Cette notion constituant une donnée constante de la réalité hospitalière, le ministre indique à l'honorable parlementaire que son rappel par la Cour de cassation ne lui paraît pas devoir appeler de mesures particulières quant à l'organisation médicale du service hospitalier.
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