Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 12/06/1986
M. Rémi Herment expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, les difficultés auxquelles se heurtent de nombreux agents contractuels des collectivités territoriales. Suivant une formation, notamment dans le cadre des C.F.P.C., ces agents espéraient pouvoir se présenter à des concours qui leur auraient permis d'être titularisés dans la fonction publique territoriale. Or, force est de constater que de nombreuses collectivités hésitent à déclarer des postes vacants face à l'incertitude résultant de l'arrêt de la procédure de mise en place de la fonction publique territoriale et que, par suite, les places offertes aux différents concours s'avèrent insuffisantes en nombre pour permettre le recrutement définitif des personnels contractuels pourtant formés. Il souhaiterait que des assurances quant à leur avenir puissent être données à ces agents . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/07/1986
Réponse. -Les agents contractuels des collectivités territoriales ont, sous réserve de remplir les conditions définies par les décrets n° 86-41 du 9 janvier 1986 et n° 86-227 du 18 février 1986 relatifs à la titularisation des agents des collectivités territoriales et concernant respectivement les catégories C et D et les catégories A et B de la fonction publique territoriale, vocation à être titularisés dans des emplois existants relevant des statuts actuellement en vigueur sans attendre la création des corps de la fonction publique territoriale. Dès lors, la titularisation de ces agents peut intervenir indépendamment de la réforme de la fonction publique territoriale. Il est rappelé que la titularisation est subordonnée à la création, par les autorités territoriales, des emplois correspondants.
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