Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 19/06/1986
M. Jean Francou attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que la loi de finances pour 1986 comporte des dotations budgétaires permettant la création d'un échelon fonctionnel doté de l'indice 396 pour les sous-brigadiers et enquêteurs de police, mesure étendue semble-t-il aux gendarmes en fin de carrière. Il lui demande de bien vouloir lui préciser : 1° si cet indice bénéficiera à tous les actifs ou si des mesures restrictives seront mises en oeuvre, l'apparentant à un échelon exceptionnel ; 2° si cette mesure sera étendue aux retraités de la gendarmerie. Il attire par ailleurs son attention sur le fait que la généralisation de ce nouvel échelon signifierait la disparition pure et simple du grade de maréchal-des-logis chef qui ne correspond plus, d'ores et déjà, à un échelon de commandement de brigade.
- page 835
Réponse du ministère : Défense publiée le 24/07/1986
Réponse. -Le budget de la défense pour 1986 comporte la création d'un échelon exceptionnel de solde pour les gendarmes. Cet échelon sera accessible, dans la limite d'un contingent d'emplois budgétaires, aux gendarmes se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de leur grade et réunissant plus de vingt et un ans de service, d'une part, et à plus de cinq ans de la limite d'âge de leur grade et titulaires d'un titre professionnel dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé des armées, d'autre part. Cette mesure, qui entrera en application avec effet rétroactif au 1er janvier 1986, ne sera pas étendue aux militaires retraités de la gendarmerie. Le nouvel échelon ne sera pas généralisé. Il permettra de récompenser des gendarmes anciens qui n'ont pu accéder au grade supérieur en raison des difficultés d'avancement liées à la pyramide des grades.
- page 1041
Page mise à jour le