Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les dispositions législatives adoptées en novembre 1984 concernant le reclassement des receveurs-distributeurs des P. et T. dans le cadre de receveur rural, restées sans effet à ce jour. Il lui indique que ces dispositions étaient assorties de l'inscription d'une ligne budgétaire au budget 1985, que le ministère de l'économie et des finances n'a pas fait connaître les mesures d'application qu'il devait prendre en 1985 alors même que la préparation du budget pour 1987 est en cours. Il lui demande où en est la réalisation de ces mesures comportant un caractère indiciaire qui doit s'échelonner sur plusieurs exercices budgétaires à partir de cette année . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/08/1986
Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire que le décret n° 86-261 du 25 février 1986 relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux des postes et télécommunications, a défini les conditions dans lesquelles les agents d'exploitation des P. et T. appartenant à la branche recette-distribution seront intégrés dans ce nouveau corps. En application de l'arrêté du 25 février 1986 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de receveur rural, les mesures de reclassement indiciaire des intéressés ont pris effet au 1er janvier 1985, sur la base d'un classement indiciaire provisoire, et au 1er janvier 1986, pour le classement définitif.
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