Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/06/1986
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les effets d'application du décret du 21 octobre 1981 relatif à l'obligation des entreprises d'avoir à rembourser aux Assedic les indemnités de chômage versées dans le cas d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Il lui indique le caractère tout à fait pernicieux et injuste de ces effets dans la mesure où, de fait, le montant de ces remboursements est proportionnel à la durée de la procédure, ce qui en cas d'appel de l'entreprise en cause revient à faire supporter par celle-ci des remboursements aussi élevés que n'est longue l'action en cours, dans la mesure où ce décret dissuade l'entreprise à former appel de décisions rendues par des juridictions subordonnées devant des juridictions supérieures. Il lui demande s'il n'entend pas modifier ou abroger le décret du 21 octobre 1981, étant donné qu'il porte aussi atteinte aux principes généraux du droit les plus constamment rappelés par nos cours souveraines (Cour de cassation, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel) qui sont ceux de l'égal accès de tous à la justice et du droit pour tous aux divers degrés de juridiction.
- page 829
La question est caduque
Page mise à jour le