Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/06/1986
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les réglementations concernant la distribution de documents publicitaires dans les boîtes aux lettres et, en particulier, dans les immeubles d'habitat collectif. Il lui indique que la quantité souvent excessive de ces documents, outre qu'elle représente un emploi coûteux de matière première, peut porter préjudice à l'esthétique et à la propreté des abords immédiats des immeubles. Il lui demande de lui faire part de l'état de la réglementation en la matière et s'il ne considère pas que des mesures tendant à un usage plus rationnel de ces documents de publicité doivent être envisagées . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/08/1986
Réponse. -La distribution de documents publicitaires dans les boîtes à lettres et, en particulier, dans les immeubles d'habitat collectif, n'est pas spécifiquement réglementée. Cependant, la publicité directe par envoi personnalisé de prospectus ou autres documents commerciaux est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Selon l'article 26 de cette loi, toute personne a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement. C'est pourquoi les entreprises adhérentes du syndicat des entreprises de vente par correspondance se sont engagées à ne pas envoyer de documents de vente et de publicité aux personnes qui demandent à ne plus en recevoir. En tout état de cause, la commission nationale de l'informatique et des libertés, chargée de veiller au respect de la loi précitée, peut être saisie. Toute méconnaissance des dispositions de l'article 26 est un délit passible des tribunaux correctionnels. Cette réglementation est de nature à pallier l'essentiel des problèmes soulignés par l'honorable parlementaire. Il reste que si le phénomène s'accentuait, des actions d'information du public sur l'existence et l'étendue de ces dispositions législatives et d'incitation des professionnels à un usage plus rationnel des documents de publicité pourraient être envisagées.
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