Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 19/06/1986
M. Hubert Martin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la demande des anciens combattants en Afrique du Nord pour la reconnaissance officielle de leur participation à une véritable guerre. Il serait souhaitable, dans cette optique, que leurs pensions leur soient versées à titre de guerre, et non pas, comme c'est le cas, hors guerre ou opération A.F.N. suivant la mention portée sur les titres ou bordereaux de versement des pensions. Il lui demande en conséquence quelles sont les dispositions qu'il compte prendre et dans quels délais, afin que cette satisfaction morale puisse être accordée aux intéressés, sans incidence sur le budget de l'Etat . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget. 19-20
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 18/12/1986
Réponse. -Depuis octobre 1976, les titres des pensions nouvellement liquidées le sont au titre des " opérations d'Afrique du Nord " et non au titre " hors guerre. Loi du 6 août 1955 ". Cette dernière mention figure toujours sur les titres des pensions concédées antérieurement, mais elle peut être rectifiée à tout moment sur demande des bénéficiaires. Ces mentions qui ont pour objet de déterminer à des fins statistiques les différentes catégories de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'ont par elles-mêmes aucune conséquence sur les droits à pension des intéressés au regard dudit code. Ces droits sont en effet identiques à ceux reconnus aux invalides des guerres de 1914-1918, de 1939-1945 ou d'Indochine et les ayants cause de ces invalides bénéficient dans les mêmes conditions des dispositions prévues en faveur des ayants cause des militaires engagés dans les conflits précités. Il en est de même pour les compagnes des militaires " morts pour la France " au cours des opérations d'Afrique du Nord. En tout état de cause, la mention " guerre " ne peut être apposée sur les titres de pension des anciens combattants d'Afrique du Nord dans la mesure où les textes législatifs en vigueur et notamment la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ne reconnaissent pas aux opérations d'Afrique du Nord la qualification d'opérations de guerre. Toute modification de la législation sur ce point pourrait avoir des incidences financières indirectes (bénéfice de campagne double notamment) qui ne peuvent être envisagées.
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