Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 26/06/1986
M. Louis Minetti informe M. le ministre de l'agriculture des possibilités nouvelles de développement des forêts du Midi découlant du résultat positif des expérimentations pour l'irrigation des forêts. Il lui demande s'il entend donner une suite positive à ses propositions tendant à conjuguer et non à opposer les pouvoirs, compétences, acquis de recherches, initiatives et crédits divers en provenance de l'Etat, de la C.E.E., des régions, départements, communes, syndicats, associations et organismes divers. Il s'agirait de conjuguer, dans quatre ou cinq massifs forestiers d'environ mille hectares chacun, moyens nouveaux tels que : embauche de forestiers et sapeurs-forestiers - irrigation des forêts - réintroduction de l'élevage en forêt, et moyens anciens : maintien et développement du débroussaillage des routes forestières - des lacs collinaires - sécurité civile avec toutes ses composantes. Il lui demande s'il entend s'engager dans cette voie qui s'inscrit dans le développement de la filière bois et du tourisme.
- page 867
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/02/1987
Réponse. -Malgré l'extrême rigueur financière à laquelle il est contraint, le Gouvernement vient de prendre un ensemble de mesures sans précédent en faveur de la protection de la forêt méditerranéenne contre les incendies à l'occasion du premier comité interministériel depuis sept ans consacré aux incendies de forêt. L'Etat va augmenter son effort, dès 1987, de 234 millions de francs, en plus des 471 millions de francs qu'il consacrait jusqu'à présent en année normale. C'est ainsi que l'effort financier de l'Etat pour la prévention sera accru de 100 millions de francs. Les collectivités locales auxquelles il appartient aussi d'assurer la prévention des incendies de forêt, et notamment les départements, seront invitées à mobiliser des moyens équivalents. Les moyens supplémentaires ainsi dégagés, qui doubleront les moyens actuels, seront mis en oeuvre conjointement par l'Etat, les départements et, si elles désirent s'associer à cet effort, les régions, au profit des programmes et des priorités géographiques d'intervention qu'ils retiendront ensemble. Cette programmation sera conduite dans le respect des principes suivants : recherche de solutions originales et adaptées au contexte local ; participation effective des collectivités territoriales ; recherche d'une péréquation entre ces collectivités tenant compte de leur capacité financière, de la gravité du risque, de l'importance des massifs à protéger et de leur degré d'équipement ; réalisation des travaux à l'entreprise chaque fois que possible après mise en concurrence. L'Etat augmentera également ses moyens de lutte de 50 p. 100 en 1987 par rapport à 1986. Ce renforcement portera sur les effectifs des unités affectées à la lutte, sur leur formation, leur équipement, sur les matériels aériens de surveillance et d'intervention, et sur les transmissions. Enfin, un ensemble de mesures à caractère juridique d'accompagnement permettra de resserrer le dispositif pénal à l'encontre des incendiaires, bien sûr, mais aussi de ceux qui, par leur mépris des règles concernant le débroussaillement des lieux habités, ont une part de responsabilité dans la propagation des incendies. Il est également demandé aux compagnies d'assurances de se joindre à l'effort de l'Etat et des collectivités locales pour informer les propriétaires de leur devoir et les persuader de l'impératif du débroussaillement. Ces règles ainsi que celles de l'urbanisme seront elles aussi complétées et précisées aux administrations, aux collectivités territoriales et à la population elle-même. Leur application sera mieux surveillée.
- page 201
Page mise à jour le