Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 26/06/1986
M. Josselin de Rohan expose à M. le ministre de l'intérieur que les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ont créé une fonction publique territoriale intéressant les communes, départements et régions, comparable à la fonction publique d'Etat. Deux décrets des 13 et 15 mars 1986 créant le grade d'administrateur et réaménageant le grade d'attaché ont précisé les conditions d'intégration dans ces grades des secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints actuellement en fonction. Ces textes prévoient l'envoi des dossiers par les secrétaires généraux susceptibles d'être intégrés dans le délai de trois mois, c'est-à-dire avant le 15 juin 1986. Depuis, un télex puis une circulaire ont voulu enlever tout effet à cette date limite mais n'ont pas été confirmés, comme un souci de parfaite légalité l'exigeait, par un texte réglementaire. C'est ainsi que, normalement, les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints ont l'obligation de transmettre leur dossier avant le 15 juin 1986 à monsieur le président du centre national de gestion. Or ce dernier a fait connaître l'incapacité pratique dans laquelle il se trouve de recevoir ces documents. Dans ces conditions, ils demandent que leur soit donné acte de leur impossibilité à faire face à l'obligation réglementaire et que leur soient données des directives précises sur la procédure à suivre. De cette façon, la forclusion ne pourra pas leur être apposée. Lors de la table ronde qui s'est tenue au ministère de l'intérieur, à la demande de monsieur le secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales, les représentants du syndicat national des secrétaires généraux, qui regroupe la très grande majorité des secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints, n'ont pas été associés aux travaux. Il lui demande : 1° de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour éviter que la forclusion ne soit opposable aux secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints candidats au grade d'administrateur et d'attaché ; 2° s'il entend consulter, comme cela paraît indispensable, le syndicat national des secrétaires généraux des villes de France lors des travaux relatifs à la fonction publique territoriale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/07/1986
Réponse. - Le Gouvernement a décidé, avant de mettre en oeuvre les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, de procéder à une large concertation destinée à permettre aux élus comme aux organisations syndicales et professionnelles d'exprimer leur position. Devant les critiques formulées à l'encontre des textes déjà publiés et devant les divergences qui existent sur ce sujet complexe et délicat, il était indispensable en effet de dresser un bilan et d'engager une discussion générale. Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure de consultation, dont la table ronde qui s'est tenue le 6 juin 1986 sous la présidence du secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales constitue une étape importante, que le Gouvernement se prononcera sur ces dispositions et proposera des mesures destinées à améliorer et assouplir le dispositif de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que les textes pris pour l'application de celle-ci, et notamment les décrets des 13 et 15 mars 1986 sur lesquels portent les observations de l'honorable parlementaire.Dans l'immédiat, et en tout état de cause, ces derniers textes ne sont pas entrés en vigueur car ils doivent être complétés par plusieurs textes, relatifs notamment à la formation et au recrutement des agents intéressés, qui n'ont pas encore été pris. Un projet de décret, reportant les délais impartis aux fonctionnaires ayant vocation à bénéficier de la procédure d'intégration pour déposer leur dossier, a été élaboré et est en cours d'examen. Les secrétaires généraux des villes de France, qui ont déjà été reçus à plusieurs reprises, seront associés aux travaux conduits par le ministère, dès lors que des projets de textes concerneront plus particulièrement cette catégorie de fonctionnaires.
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