Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 03/07/1986
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude manifestée par les P.E.G.C. à l'annonce du projet tendant à modifier la procédure de recrutement des professeurs de collèges pour n'y admettre que des professeurs certifiés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le sort qui sera réservé au P.E.G.C. actuellement en fonction ainsi que les mesures envisagées pour l'intégration dans ce nouveau corps des personnels non titulaires en exercice dans les collèges et les possibilités de promotion offertes pour l'accession éventuelle à ce corps des instituteurs.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/10/1986
Réponse. -La récente décision de ne plus recruter les enseignants de collège qu'au niveau de la licence et, par voie de conséquence, de ne plus ouvrir les concours de recrutement des professeurs d'enseignement général de collège (P.E.G.C.) pour lesquels seul un diplôme de niveau bac + 2 était exigé traduit la volonté du ministre de l'éducation nationale d'élever le niveau de qualification des enseignants, dans le cadre d'une politique générale de renforcement de la qualité du système éducatif dont les effets ne peuvent qu'être positifs pour les élèves des collèges. L'existence des professeurs d'enseignement général de collège n'est pas pour autant remise en cause ; ces personnels continuant à assurer leurs missions telles que celles-ci ont été précédemment définies. Les P.E.G.C. actuellement en fonctions peuvent accéder au corps des professeurs certifiés par la voie du concours interne, prévu à l'article 9 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié, si, âgés de plus de trente ans, ils justifient de la possession d'une licence et de l'accomplissement de cinq années de services effectifs d'enseignement. En outre, les P.E.G.C. et les instituteurs âgés de plus de quarante ans, titulaires d'une licence et ayant effectué au moins dix ans de services effectifs d'enseignement peuvent selon l'article 27 du décret précité être inscrits sur la liste d'aptitude dressée pour l'accès au corps des professeurs certifiés. Un effort financier d'envergure est d'ores et déjà accompli pour développer l'accès au corps des professeurs certifiés puisque le nombre de postes ouverts au concours interne est, cette année, porté de 2 000 à 3 000, sans préjudice des décisions qui interviendront ultérieurement pour accentuer et adapter l'action de formation entreprise au bénéfice des P.E.G.C. Dans le cadre du plan de résorption de l'auxiliariat dans la fonction publique, les maîtres auxiliaires ont toujours vocation à intégrer le corps des P.E.G.C. en application des dispositions du décret n° 83-683 du 25 juillet 1983, qui demeurent en vigueur.
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