Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 10/07/1986
M.Charles Descours attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur la nécessité d'harmoniser le niveau hiérarchique des cadres de la distribution avec celui de leurs attributions. La totale intégration de ces cadres dans la catégorie A de la fonction publique devrait en effet pouvoir être réalisée, d'autant qu'ils contribuent à la construction d'une grande entreprise poste, notamment à travers des restructurations combinant les modernisations, les gains de productivité et les redéploiements de personnel applicables aux 100 000 agents de la distribution. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures qu'il compte prendre afin de régler définitivement ce dossier.
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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 14/08/1986
Réponse. -La situation des vérificateurs de la distribution-acheminement fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de l'administration des postes et télécommunications qui, consciente de l'évolution du niveau des attributions et des responsabilités des intéressés, s'efforce d'adapter leur déroulement de carrière au niveau des fonctions exercées. Le projet de classement de ces agents en catégorie A n'a pu, jusqu'à présent, aboutir. Toutefois, ce projet, qui demeure un des objectifs prioritaires, sera présenté comme tel dans le cadre du projet de budget pour 1987.
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