Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 10/07/1986
M. Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers qui mérite d'être reconsidérée tant elle comporte des disparités et des handicaps. Les demandes de la profession concernent surtout le statut avec l'aboutissement du projet de statut professionnel, l'officialisation par votre ministère de la carte professionnelle et la création d'un répertoire des métiers de l'agriculture. Les entrepreneurs insistent aussi sur les mesures fiscales qui doivent évoluer dans le sens de la récupération de 50 p. 100 de la T.V.A. sur le fioul agricole (au même titre que leurs collègues de la C.E.E. ou que les agriculteurs) de l'uniformisation du taux de T.V.A. à 5,5 p. 100 sur tous les labours légers, profonds et sous-solages, de la prise en compte pour la taxe professionnelle de la saisonnalité du matériel de récolte dans l'assiette de l'imposition, de l'exonération de la taxe conventionnelle sur les contrats d'assurances au même titre que les agriculteurs et les C.U.M.A. Enfin, les financements accordés à la profession devraient tendre à une égalité des taux d'intérêts, pour le financement du matériel, avec les C.U.M.A. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre qui iront dans le sens des voeux émis par la profession.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/01/1987
Réponse. -Le problème du statut des entreprises de travaux agricoles et forestiers est lié à la définition de leur activité, qui avait effectivement besoin d'être adaptée et précisée dans le code rural, de façon à bien couvrir le champ d'intervention de ces entreprises et limiter les risques de contentieux, notamment pour les travaux d'amélioration foncière agricole. C'est pourquoi une nouvelle définition des travaux agricoles a été adoptée (article 126 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social) : elle est inscrite à l'article 1144, 5°, du code rural et fournit un cadre légal rénové pour l'exercice du métier d'entrepreneur de travaux agricoles. En matière fiscale, il convient de souligner tout d'abord que l'article 29 de la loi N° 86-1317 du 30 décembre 1986 (loi de finances pour 1987) étend aux entrepreneurs de travaux agricoles, ainsi que d'ailleurs aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, le bénéfice de la déductibilité partielle de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le fioul domestique affecté à des usages agricoles. Cette mesure prend effet au 1er janvier 1987. En ce qui concerne, par ailleurs, le calcul de la taxe professionnelle, l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) institue un abattement d'un tiers sur la valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles. Cette disposition, qui entre aussi en vigueur à compter du 1er janvier 1987, répond au souhait exprimé par l'auteur de la question. Pour les contrats d'assurances portant sur le matériel utilisé par les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, la taxe sur les conventions d'assurance est exigible. Il n'est pas possible d'accorder à ces personnes l'exonération prévue en faveur des agriculteurs, car cette mesure devrait être inévitablement étendue à toutes les entreprises travaillant avec le monde agricole, ce qui lui ferait perdre toute sa signification. La taxe sur les conventions d'assurance constitue, en tout état de cause, une charge d'exploitation déductible pour la détermination du bénéfice imposable, ce qui en diminue d'autant le poids. Enfin, s'agissant du financement, il faut rappeler que les prêts spéciaux C.U.M.A. sont réservés soit à la création de la C.U.M.A., soit au financement des étapes décisives de son développement. Ainsi ces prêts ne peuvent-ils pas financer le simple renouvellement des matériels. Ils ne sont pas destinés à venir se substituer de façon ordinaire aux autres prêts déjà accessibles aux C.U.M.A., comme les prêts sur ressources Codévi, auxquels les entreprises de travaux agricoles et forestiers ont déjà accès.
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