Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 10/07/1986
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'éducation nationale quel est, au vu des lois de décentralisation qui donnent compétence aux communes pour l'enseignement primaire, le statut des écoles annexes de l'Ecole normale. Il lui demande en outre si les frais de fonctionnement continuent à incomber au département ou bien s'ils incombent aux communes dont les enfants y sont scolarisés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/11/1986
Réponse. -La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat n'a pas traité le cas des écoles normales primaires et de leurs écoles annexes. En conséquence, les écoles normales continuent de relever des dispositions fixées par les lois du 9 août 1879 et du 19 juillet 1889, qui prévoient que leur installation première et leur entretien sont à la charge des départements. Il en va de même des écoles annexes, qui font partie intégrante des écoles normales puisque l'article 40 de la loi du 19 juillet 1889 prévoit qu'il est statué par des règlements d'administration publique : " 12° sur les règles d'administration et de comptabilité des écoles normales primaires, et notamment sur le régime des écoles annexes ". Dans ces conditions, les dispositions de l'article 2 du décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948 modifié, qui précisent que l'installation première et l'entretien annuel des écoles annexes sont à la charge du département, demeurent en vigueur. Il ne peut donc être envisagé de demander aux communes dont des enfants sont scolarisés dans les écoles annexes de participer aux dépenses de fonctionnement de ces écoles.
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