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Médecin remplaçant: assujettissement à la taxe professionnelle

8 ème législature

Question écrite n° 02085 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1986 - page 947

M. Roland Courteau demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui préciser si un médecin généraliste ayant effectué, dans le courant de la même année, trois remplacements non consécutifs et n'excédant pas au total un mois, est assujetti au paiement de la taxe professionnelle en application de l'article 1447 du code général des impôts, lequel précise que " la taxe professionnelle est due, chaque année, par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1986 - page 1559

Réponse. -En application des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts, les médecins remplaçants sont redevables de la taxe professionnelle lorsque le nombre de leurs actes, la durée de leurs remplacements et l'importance de leurs recettes sont suffisants pour caractériser l'exercice habituel d'une profession. S'agissant d'une question de fait, une réponse plus précise ne pourra être apportée à l'honorable parlementaire que si l'administration était mise en mesure, par l'indication du nom et de l'adresse de l'intéressé, de faire procéder à une enquête.