Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 17/07/1986
M. Stéphane Bonduel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély qui envisage d'édifier un bâtiment dans le cadre de son agrandissement et qui, ne pouvant assurer lui-même les financements par emprunt du fait de l'absence de subventions publiques, a sollicité l'intervention du Syndicat d'équipement du Nord Saintonge (syndicat des communes), pour procéder à la construction, puis mettre les bâtiments à la disposition de l'hôpital par un bail avec un loyer qui comprendra le remboursement des annuités du prêt et les charges diverses. Il lui demande si le S.E.N.S. aura éventuellement le droit de récupérer la T.V.A. sur la construction et les aménagements intérieurs dans la mesure où, en application du Code général des impôts, et selon une circulaire d'application du F.C.T.V.A., " la construction d'un immeuble en vue de sa cession ultérieure est une livraison d'un immeuble neuf. Dès lors que celle-ci intervient dans un délai de cinq ans, cette opération est soumise à la T.V.A. et les dépenses engagées par la collectivité pour la construction et les aménagements des bâtiments ne peuvent donc pas bénéficier du fonds de compensation de la T.V.A. ". Dans la mesure aussi où, selon les mêmes sources, " la construction et l'aménagement d'un établissement sanitaire ou social, puis sa mise à disposition d'une association ou d'un organisme d'une autre nature contre versement d'un loyer constitue normalement une opération soumise à T.V.A., que le locataire ait ou non un but lucratif. " Il lui demande, en outre, si le S.E.N.S. pourra ou non prétendre au F.C.T.V.A. et si, dans ce cas précis, le délai de cinq ans reste applicable à l'article 5 du décret 85-1378 du 26 décembre 1985, portant application du F.C.T.V.A . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/11/1986
Réponse. -La location d'un immeuble aménagé constitue une opération imposable de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée ; elle confère donc au loueur le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction ou à l'acquisition de l'immeuble dans les conditions fixées par la législation fiscale. Il en est de même en cas de construction d'un immeuble en vue de sa revente dans le délai de cinq ans dès lors que cette opération est soumise obligatoirement à la taxe. Dans ces deux situations, les dépenses de construction n'ouvrent pas droit aux dotations budgétaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; en effet, le bénéfice de ce fonds est réservé aux dépenses d'investissement se rapportant à des activités ou opérations qui ne sont pas imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.
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