Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/07/1986
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux, et plus particulièrement les élus de Meurthe-et-Moselle, relatives au respect des conditions et des délais de séjour des gens du voyage sur les terrains d'accueil de leur commune et sur les pouvoirs de police dont ils disposent à cette fin. En effet, si les problèmes de financement des terrains d'accueil pour les gens du voyage semblent actuellement résolus, il lui expose que de nombreux élus locaux craignent, d'une part, de ne pouvoir faire face à un afflux de caravanes qui serait supérieur aux capacités d'accueil prévues sur le territoire de leur commune et, d'autre part, de se trouver dans l'impossibilité d'intervenir au cas où les délais de stationnement seraient dépassés. Il souligne que les pouvoirs des élus locaux sont inefficaces en cas de refus de quitter le terrain d'accueil ou de litige avec les gens du voyage. Dans de tels cas, l'autorité administrative de l'Etat dans le département est également impuissante pour faire respecter la réglementation en vigueur. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il existe des moyens réglementaires spécifiques pour garantir aux élus locaux le respect de leurs pouvoirs de police.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/10/1986
Réponse. -En cas de litige avec les gens du voyage, qu'il s'agisse de personnes se maintenant abusivement dans une aire de stationnement ou un terrain de passage ou de véhicules en stationnement illicite, le maire n'est pas dépourvu de moyens pour faire respecter le pouvoir de police qu'il tient du code des communes. L'inobservation des arrêtés de police pris en matière de stationnement des caravanes est sanctionnée par une contravention de première classe prévue par l'article R. 26-15° du code pénal. La multiplication des procès-verbaux peut inciter les contrevenants à quitter le territoire de la commune, notamment si la procédure de contrainte par corps prévue aux articles 749 et suivants du code de procédure pénale leur est appliquée. En pratique, une mise en demeure exprimée avec fermeté par les représentants de la force publique suffit souvent à obtenir le résultat recherché. En cas d'occupation sans titre du domaine public communal, il appartient au mairede saisir le juge administratif en assortissant éventuellement sa requête d'une demande de référé. Le juge prononcera l'expulsion des occupants sans titre, si les conditions légales sont réunies. D'autres possibilités de sanctions existent par le biais du code de la route. C'est ainsi que peuvent être mises en oeuvre les sanctions prévues à l'article R. 233-1 de ce code, en ce qui concerne le stationnement abusif, gênant ou dangereux. Enfin, il est rappelé qu'en cas d'urgence exceptionnelle, le recours direct à la force publique est possible, conformément aux règles applicables à l'exécution des actes administratifs.
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