Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/07/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, comment il pense faire rentrer dans notre législation douanière la notion de présomption d'innocence. La présomption d'innocence, envisagée dans l'article 6, paragraphe II de la convention européenne des Droits de l'homme, devrait primer toute loi interne contraire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/09/1986
Réponse. -La présomption d'innocence, principe de valeur constitutionnelle proclamé par la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, est garantie en outre par l'article 6 paragraphe 2 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce principe concerne tous les domaines de notre système répressif, y compris les infractions douanières.
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