Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/07/1986
M.Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, relatif à la réglementation de la formation des psychologues et visant à offrir au public des garanties de qualification. En effet, les diplômes requis pour l'usage professionnel du titre de psychologue doivent désormais sanctionner - depuis la promulgation de la loi précitée - une formation universitaire de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle. Cette loi aurait dû être complétée l'année même par des décrets fixés en Conseil d'Etat, annoncés par le prédécesseur de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi. Or il lui indique que l'élaboration de ces projets de décrets a été confiée à la direction générale de la santé et au ministère de l'éducation nationale, qui devraient, semble-t-il, procéder prochainement à un arbitrage en ce qui concerne, en particulier, le décret relatif à la liste des diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de psychologue. Il précise que l'avant-projet dont ont pris connaissance les psychologues ne satisfait pas la profession. En conséquence, il lui demande de lui donner toutes précisions à l'égard des dispositions prévues par ce projet de décret - très attendu par la profession - ainsi que sur l'arbitrage devant intervenir sous peu et de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle les ministères concernés entendent le faire paraître.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 08/01/1987
Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille informe l'honorable parlementaire que les projets de décrets pris en application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 protégeant l'usage du titre de psychologue ont été communiqués depuis plusieurs mois déjà aux principales organisations professionnelles de psychologues ainsi qu'aux autres partenaires concernés. Leurs observations ont fait l'objet d'un examen attentif et devraient permettre d'aboutir rapidement à une rédaction définitive de ces projets.
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