Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 31/07/1986
M.Etienne Dailly expose à M. le ministre de l'agriculture que les exploitants agricoles retraités ont accès beaucoup plus difficilement que les ressortissants des autres régimes à l'aide ménagère aux personnes âgées et que, lorsque des heures sont accordées, elles le sont souvent à des conditions plus coûteuses, à revenu égal, pour les intéressés. Il lui rappelle que les caisses de mutualité sociale agricole, qui financent ces prestations sur leurs budgets d'action sanitaire et sociale, n'ont pas les moyens de répondre à une demande particulièrement importante, compte tenu du déséquilibre démographique du régime. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de mettre en place pour l'aide ménagère, comme la profession en a depuis longtemps exprimé le souhait, un système de compensation interrégimes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/09/1986
Réponse. -La mise en place d'une compensation entre le régime général de sécurité sociale et le régime agricole dans le domaine de l'aide ménagère aux personnes âgées, de manière à remédier aux inégalités provenant du déséquilibre démographique du régime agricole, pose certains problèmes difficiles à résoudre. Dans la mesure, en effet, où les disparités constatées dans l'attribution de ces prestations par le régime général de la sécurité sociale et le régime agricole peuvent être en partie corrigées par les prestations que reçoivent de l'aide sociale départementale les ressortissants du régime agricole, il conviendrait d'évaluer l'importance de ces prestations. Or cette évaluation, qui permettrait d'élargir la compensation à l'ensemble des prestations d'aide ménagère versées aux ressortissants de l'un ou l'autre de ces régimes sociaux, s'avère particulièrement délicate. Le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales ont donc demandé à l'inspection générale des affaires sociales, à l'inspection générale de l'agriculture et au conseil général d'agronomie de faire procéder conjointement par leurs représentants à une mission d'information. Il convient, par ailleurs, d'observer que le principe de la compensation impliquerait, s'il était admis, un transfert de crédits en faveur des ressortissants du régime agricole, crédits qui devraient être prélevés sur les fonds dont dispose, actuellement, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du régime général, pour des prestations de même nature à ses ressortissants. Une telle disposition législative ne pourra, en tout état de cause, être envisagée tant qu'un accord ne sera pas intervenu sur les modalités selon lesquelles elle pourrait être organisée, et pour lequel les résultats de l'étude proposée apporteraient les éléments précieux d'information qui font actuellement défaut.
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