Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 31/07/1986
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme que le permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit " Permis d'Azille " (Aude et Hérault), sollicité le 3 février 1976 a été attribué à la Cogema par décret du 3 novembre 1982 jusqu'au 16 novembre 1983, puis prolongé une deuxième fois par décret du 21 mai 1984. Ce permis couvre une superficie de 165 kilomètres carrés. Selon les informations communiquées par certains maires concernés, organisations syndicales d'agriculteurs et associations, il serait actuellement envisagé : une étude générale du bassin tertiaire par sondages non carottés à large maille dans la limite de 500 mètres de profondeur ; une campagne de sondages géologiques carottés, etc. Le programme général de travaux, projetés pour la deuxième prolongation de validité jusqu'au 16 novembre 1986, a soulevé nombre d'interrogations et des réactions qui vont de l'hostilité déterminée à des avis réservés ou très réservés. En effet, l'amorce de ce programme soulève des inquiétudes quant aux différents prolongements qui s'ensuivraient, notamment en matière d'exploitation du minerai recherché. En effet, les 165 kilomètres carrés de l'aire concernée ont une vocation viticole très anciennement affirmée, et la viticulture a consenti depuis des années des efforts de réencépagement et de qualité couronnés récemment par le passage des vins du Minervois en A.O.C. Des inquiétudes se font jour quant aux conséquences sur l'appellation Minervois, sur l'environnement, sur la réduction du terroir A.O.C. que pourraient avoir l'exploitation du minerai d'uranium. C'est pourquoi il attire son attention sur les inquiétudes qui se manifestent et lui demande de lui apporter toutes précisions et tous apaisements sur le problème soulevé.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/05/1987
Réponse. -Le permis exclusif de recherche de mines d'uranium, dit permis d'Azille, est venu à expiration le 16 novembre 1986. La société COGEMA qui, compte tenu des difficultés rencontrées localement, n'a pu effectuer qu'une simple prospection de surface et souhaite déterminer l'existence éventuelle de secteurs favorables à la présence d'uranium, a déposé en conséquence une nouvelle demande, actuellement en cours d'instruction. La France a entrepris depuis 1950 un inventaire systématique de ses ressources en uranium, inventaire qui porte sur plusieurs dizaines de milliers de kilomètres carrés. Il est important, dans le cadre de la politique d'indépendance énergétique conduite par notre pays, qu'il soit mené à son terme, et que soient mis en valeur les gisements exploitables, à un rythme cohérent avec nos besoins. Les inquiétudes qui se sont manifestées dans l'Hérault concernent non les recherches mais la mise en exploitation d'une mine future. Elle sont donc prématurées au stade actuel, qui ne comporte que des travaux de reconnaissance d'un gisement potentiel, travaux sans incidences sur l'environnement et l'économie locale. Il convient en outre de remarquer que, en règle générale, si les recherches portent sur des superficies importantes, les gisements découverts n'occupent qu'un espace très restreint, de l'ordre de la dizaine à la centaine d'hectares, exceptionnellement de quelques kilomètres carrés. L'impact d'une éventuelle exploitation est donc localisé et ne peut porter atteinte à l'économie générale et à l'environnement d'une région. La politique d'approvisionnement des centrales électronucléaires étant par ailleurs bâtis à très long terme, les décisions de mise en exploitation des gisements actuellement découverts ne seront prises que de manière très progressive. Lorsqu'il apparaît nécessaire de mettre en exploitation l'un des gisements mis en réserve, une procédure spécifique comportant la production d'uneétude d'impact soumise à enquête publique est prévue par la réglementation minière. A cette occasion, les répercussions du projet sur l'environnement et sur l'économie locale sont examinées et le commissaire de la République veille à ce que les intérêts légitimes existants soient préservés, au besoin par la modification des conditions d'exploitation du gisements.
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