Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculteurs: non-déductibilité des pensions alimentaires accordées aux enfants majeurs ayant qualité d'aides familiaux

8e législature

Question écrite n° 02391 de M. Josselin de Rohan (Morbihan - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/1986 - page 1108

M.Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la non-déductibilité des pensions alimentaires représentatives d'avantages en nature accordées par les agriculteurs à leurs enfants majeurs travaillant sur les exploitations en qualité d'aides familiaux. Bien que ces avantages en nature fassent l'objet d'une déclaration par les bénéficiaires, l'administration fiscale remet en cause la déduction forfaitaire au motif que les intéressés ne sont pas dans le besoin puisqu'ils participent à la marche de l'exploitation. L'administration entend réserver les déductions aux seuls parents qui assurent l'entretien de leurs enfants au chômage ou qui, recherchant un premier emploi, seraient démunis de ressources. Une telle interprétation conduit à pénaliser le plus souvent de petits contribuables, qui évitent d'accroître le nombre des demandeurs d'emploi à qui sont allouées des indemnités de ch^omage en assurant, au surplus, la formation de leurs successeurs. Il lui demande si, compte tenu du faible coût budgétaire entraîné par les déductions forfaitaires et des services rendus par les agriculteurs bénéficiaires des déductions des pensions alimentaires, il ne lui paraît pas équitable de rétablir cette faculté pour les contribuables précités . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 20/11/1986 - page 1621

Réponse. -Les sommes versées à un enfant majeur par ses parents ne sont déductibles de leur revenu global que dans la mesure où ces versements sont effectués dans le cadre de l'obligation alimentaire telle qu'elle est définie aux articles 205 à 211 du code civil. Or, les versements et avantages en nature que reçoit de ses parents un aide familial travaillant sur l'exploitation agricole ne paraissent pas, compte tenu des conditions d'exercice de son activité et de son mode de rémunération, relever de l'obligation alimentaire. Ils ne peuvent ainsi faire l'objet d'une déduction du revenu global à titre de pension alimentaire.