Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 07/08/1986
M. Yves Goussebaire-Dupin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le projet de décret tendant à instituer une taxe parafiscale à la charge de la viticulture pour contribuer au financement de l'établissement technique pour l'amélioration de la viticulture. Alors même que les producteurs de plants de vigne ont toujours accepté de payer leur quote-part au financement de l'E.N.T.A.V. à travers la redevance de la carte de contrôle et des mises en terre, il n'apparaît pas souhaitable de mettre à la charge de cette même profession le recouvrement d'une nouvelle taxe qui, outre les frais de comptabilité qu'elle entraînera, risque de la faire apparaître comme un véritable collecteur d'impôt. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de recouvrer cette taxe, dont le principe n'est pas contesté, par un autre biais que celui des pépiniéristes, en modifiant le projet de décret y afférent.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/03/1987
Réponse. -L'E.N.T.A.V. assure une tâche essentielle de sélection sanitaire des variétés de vigne ; de son travail dépendent à la fois le renouvellement de notre vignoble avec un matériel végétal de qualité et la capacité des pépiniéristes français à exporter une partie de leur production de plants, car l'E.N.T.A.V. a acquis une réputation internationale dans son domaine. Malheureusement l'E.N.T.A.V. n'a jamais bénéficié d'un financement stable ; les pouvoirs publics se sont inquiétés de ce problème et en ont recherché les solutions. Celle qui a été retenue a pris en considération l'ensemble des éléments techniques et économiques de la pépinière viticole et toutes les précautions ont été prises pour adapter les modalités d'assiette et de perception à la structure des entreprises de ce secteur. Une concertation approfondie a été établie de longue date avec l'ensemble des professionnels intéressés (représentants de la pépinière et des viticulteurs) dans le cadre Conseil spécialisé " Bois et plants de vigne " de l'Office national interprofessionnel des vins. La création d'une taxe parafiscale assise sur les achats de plants effectués par les viticulteurs n'a été finalement retenue par mes services qu'après le constat d'échec des autres solutions alternatives. Celles-ci étaient fondées essentiellement sur la mise en place d'une association interprofessionnelle sur la base de la loi du 10 juillet 1975 ; ce qui aurait laissé aux professionnels concernés toute liberté de définir entre eux les modalités de financement de l'E.N.T.A.V. Mais, par suite de désaccords entre les deux fédérations de pépiniéristes, la création de cette interprofession n'a jamais pu aboutir. Dans ce contexte, le dispositif retenu répond à un souci de simplification et d'efficacité ; en effet, le très grand nombre des opérations de plantations interdisait en pratique le paiement de la taxe à ce stade ultime. Par ailleurs, dans la mesure où cette taxe n'apas d'assiette commune avec les impôts ou taxes perçus au profit de l'Etat ou de toute autre collectivité publique, il n'a pas été possible d'en confier la perception à l'administration fiscale en vertu des dispositions de l'article 6 du décret n° 80-754 du 30 octobre 1980. Il s'avère en effet que la perception de cette taxe par l'administration fiscale au moment du dépôt des déclarations de plantations, comme suggéré par certains, n'était règlementairement pas possible. Sur ces bases, le décret n° 86-1405 du 31 décembre 1986 a institué pour une première période d'une durée de trois ans, et ce à partir du 1er janvier 1987, une taxe parafiscale en faveur de l'E.N.T.A.V.
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