Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 14/08/1986
M.Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'inquiétude manifestée par les viticulteurs du Midi de la France, à propos d'informations faisant état de la mise en place d'abattements, à hauteur de 1,05 franc par degré hectolitre, que subiraient ceux d'entre eux qui, souscrivant aux distillations préventives, obligatoires et garantie de bonne fin, auraient par ailleurs bénéficié de primes à l'enrichissement. Ils craignent que d'une manière progressive, ne soient remises en cause les aides communautaires à l'enrichissement par moûts concentrés alors que, parallèlement la chaptalisation est utilisée dans certains autres départements. C'est pourquoi, la chaptalisation étant toujours utilisée dans certaines régions, il lui demande des assurances quant au maintien des aides à l'enrichissement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/12/1986
Réponse. -L'article 14 ter du règlement C.E.E. 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole, institue une réfaction du prix payé au producteur qui livre des vins aux distillations d'intervention et qui a eu recours à l'augmentation du titre alcoométrique de sa vendange au cours de la campagne pendant laquelle le vin en cause a été élaboré. Les modalités d'application de cette disposition sont prises chaque année en comité de gestion Vins ; devant les objections des Etats membres concernés, la commission a finalement renoncé à modifier ces modalités comme elle en avait un moment manifesté l'intention : pour la campagne 1986-1987, les modalités en vigueur au cours de la campagne précédente ont été reconduites.
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