Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 28/08/1986
M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B qui est notamment subordonnée, selon l'ancienneté, à l'inscription sur une liste d'aptitude ou à la réussite à un examen professionnel. Cette ancienneté peut-elle être appréciée en prenant en compte les services publics effectués dans le cadre national des préfectures, précédemment à la nomination, en 1981, en qualité de contractuel départemental.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/11/1986
Réponse. -La circulaire du 18 février 1986 prise en application du décret n° 86-227 du 18 février 1986 précise que l'ancienneté servant à déterminer la modalité d'accès à l'emploi de titulaire est appréciée en fonction des seuls services accomplis dans une ou plusieurs collectivités ou établissements concernés par la loi du 26 janvier 1984. Les services accomplis dans une administration de l'Etat avant qu'intervienne la nomination en qualité d'agent non titulaire d'une collectivité territoriale ne peuvent donc être pris en compte pour déterminer les modalités d'accès à l'emploi de titulaire.
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