Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 18/09/1986
M. Josselin de Rohan expose à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, qu'une agence publicitaire, par voie d'affiches représentant deux adolescents, invite les personnes intéressées par les problèmes sexuels à consulter le Minitel en donnant le numéro permettant de fournir tous les " renseignements " recherchés. Il lui demande si pareil affichage est conforme non seulement à la réglementation en vigueur mais à la nécessité de protéger les jeunes contre les agressions multiples dont ils font l'objet de la part d'officines beaucoup plus préoccupées par leurs bénéfices que par le souci de respecter les convenances élémentaires . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
- page 1298
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/02/1987
Réponse. -L'affichage publicitaire n'est soumis à aucun contrôle a priori du contenu des affiches. Il n'appartient qu'au juge éventuellent saisi d'apprécier si, dans chaque cas d'espèce, se trouvent réunis les éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article R. 38-9 du code pénal qui punit de peines contraventionnelles ceux qui auront exposé ou fait exposer sur la voie publique ou dans les lieux publics des affiches (...) contraires à la décence. En ce qui concerne les organismes utilisateurs du Minitel à des fins commerciales, le ministre chargé des P et T a confié à la commission de la télématique une mission de réflexion sur les activités des services télématiques et en particulier sur les problèmes de déontologie spécifiques aux activités considérées.
- page 219
Page mise à jour le