Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 25/09/1986
M.Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'augmentation des formalités administratives que doivent remplir les responsables des écoles de ski. Il lui indique que les services de l'U.R.S.S.A.F., comme ceux des impôts, demandent de plus en plus fréquemment que soient produites des déclarations mensuelles de revenus pour les moniteurs de ski. Il lui indique également que, compte tenu de l'activité saisonnière de ces derniers, ces formalités administratives représentent un frein à leur activité, ce qui ne pourrait que les inciter à travailler sous le régime des travailleurs indépendants avec toutes les conséquences qui en découlent. Il lui demande, afin de faciliter le fonctionnement des écoles de ski et l'exercice de la profession de moniteur de ski, de bien vouloir lui indiquer les instructions qu'il entend donner pour que ces déclarations puissent être faites semestriellement, voire annuellement, et non plus ch
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La question est caduque
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