Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 25/09/1986
M. Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions dans lesquelles sont organisées les élections non politiques dépendant de son ministère, à savoir les élections aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'allocations familiales. Le taux de participation à ces différentes élections est très faible. Quel que soit le nombre de votants, les dépenses et les dérangements pour les communes sont importants : mise en place du matériel, permanence des élus et du personnel durant toute une journée. Les dédommagements sont dérisoires. Une étude réalisée par l'association des maires du pays de Retz en Loire-Atlantique a permis de dégager une solution qui pourrait éviter tous ces inconvénients. Il s'agirait d'organiser ces différentes élections non politiques uniquement par correspondance. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions réglementaires qui permettraient d'aller dans ce sens.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/11/1986
Réponse. -Les conditions des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses des allocations familiales ont été harmonisées avec les règles posées par le code électoral pour les élections politiques. C'est ainsi que la loi a exclu, sauf pour les caisses à circonscription nationale, l'utilisation du vote par correspondance, tout en prévoyant la possibilité de voter par procuration. Il convient de rappeler que le vote par correspondance, lorsqu'il était pratiqué pour les élections politiques, présentait de graves inconvénients liés au risque de fraude, et que sa suppression a été approuvée à l'unanimité par le Parlement. En outre, son organisation est plus complexe à assurer que celle du vote par procuration, et entraîne des dépenses plus élevées, notamment en matière de frais postaux. Enfin, la loi a prévu l'indemnisation des communes. Ces dédommagements, alignés sur les indemnités attribuées lors des élections politiques, sont fixés par un barème unique valable pour toutes les communes.
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